Ce chapitre est la synthèse des recommandations formulées aux chapitres précédents.

1) Nous recommandons l’allocation d’une subvention de logement portable à tous les ménages qui se qualifient, sous forme d’un transfert direct d’argent ou d’un crédit d’impôt basé sur des critères établis d’admissibilité. Cela épargnerait au fournisseur de logement la tâche d’administrer et d’allouer la subvention et éliminerait les conséquences discriminatoires des longues listes d’attente et autres restrictions imposées au logement social. L’admissibilité à la subvention serait déterminée par le besoin plutôt que par l’accès ou non des femmes à des logements sociaux.

2) Nous recommandons au gouvernement fédéral et aux provinces d’élaborer des méthodes de collecte de renseignements complets quant aux caractéristiques démographiques et aux paramètres de revenus des ménages qui obtiennent une aide au logement et de réviser le mode d’attribution de logements subventionnés de façon à y assurer une représentation équitable des jeunes femmes, des familles de plus grande taille, des nouveaux arrivants et d’autres groupes plus menacés de se retrouver à la rue.

3) Le financement des ajouts au parc locatif devrait être rendu conditionnel aux pratiques de location non discriminatoires et à des garanties que le parc de logements créés demeurera locatif et à coût abordable.

1) Il faudrait lever les restrictions imposées par la SCHL à l’assurance hypothécaire et réglementer l’activité des banques de façon à assurer aux femmes et aux ménages à faible revenu la possibilité de présenter d’autres critères de solvabilité.

2) Les banques devraient avoir l’obligation de fournir des renseignements détaillés sur les paramètres de revenu et de composition des ménages à qui elles accordent des hypothèques et elles devraient avoir à mettre sur pied des programmes spéciaux d’offre d’hypothèques aux ménages à faible revenu.

3) Des programmes devraient être créés afin de protéger les propriétaires à faible revenu des fluctuations des taux d’intérêt.

4) Alors que les programmes visant à soutenir les propriétaires dans leurs travaux de réparation pourraient être utiles aux femmes propriétaires à faible revenu, ces programmes doivent être conjugués à des initiatives d’envergure favorisant l’accession à la propriété par les mères seules et les femmes à faible revenu.

5) Des dépenses fiscales comme l’exemption des gains de capital pour la résidence principale qui est offerte aux propriétaires devraient être équilibrées par une allocation-logement accordée aux locataires à faible revenu, de façon à rendre les investissements de programmes et les dépenses fiscales fédérales plus équitables pour les femmes.

1) Le Secrétariat pour les sans-abri devrait envisager de traiter comme prioritaire le financement d’initiatives ancrées dans la collectivité qui traiteraient des causes systémiques et de la diversité de la perte de logis chez les femmes.

2) Le Secrétariat pour les sans-abri pourrait faciliter la mise sur pied d’un mécanisme, un réseau national par exemple, qui aiderait des groupes de femmes de partout au pays à communiquer et à collaborer dans les dossiers liés aux dossiers du logement et de la perte du logis chez les femmes. Un réseau national contribuerait à relier efficacement un militantisme communautaire local à des problèmes systémiques qui ont souvent une portée nationale ou internationale. Il pourrait aussi contribuer à bien implanter les enjeux liés au logement des femmes et à leur perte de logis dans les priorités politiques, économiques et sociales.

1) Le droit à un logement adéquat devrait être reconnu par le gouvernement fédéral comme un droit ancestral des Autochtones, qui relève de la responsabilité fiduciaire du gouvernement fédéral à l’égard des peuples autochtones. Pour s’acquitter de cette responsabilité, le fédéral doit clarifier avec les nations visées par un traité une lecture contemporaine des expressions actuelles des traités dans leur rapport au logement. Les gouvernements ont également l’obligation de s’assurer que les femmes, les hommes et les enfants Autochtones ont un hébergement adéquat et des moyens à court et à long terme de combler leurs besoins en matière de logement.

2) Si la Loi sur les Indiens est conservée, elle doit être amendée de façon à en retirer toute discrimination à l’égard des femmes Autochtones et de leurs enfants. Cela doit se faire en consultation avec les femmes Autochtones et avec les organisations qui les représentent.

3) Il existe un besoin réel de recherches qui analyseraient et documenteraient les conditions de vie et de logement des femmes Autochtones et qui élaboreraient des recommandations propres aux besoins des femmes Autochtones. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les conseils de bande responsables du logement autochtone et les instances subventionnaires doivent fournir les ressources nécessaires pour que les organisations de femmes Autochtones puissent entreprendre de telles recherches.

4) Des organismes et des réseaux officiels de tout le Canada ont entrepris plusieurs actions pour demander aux gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux de pallier la crise du logement au Canada. Ces organismes et réseaux officiels doivent redoubler d’efforts pour s’assurer de renseigner les organisations de femmes Autochtones et de les inclure dans ces actions afin qu’elles prennent une part active à ce processus.

5) Les femmes Autochtones ont eu très peu recours à la Charte pour faire valoir leurs droits à l’égalité. Cette forme de recours pourrait être explorée plus avant afin d’améliorer leurs conditions de logement et de vie, ainsi que la discrimination qu’elles subissent, tant dans les réserves qu’à l’extérieur. Lorsqu’elles ne le font pas déjà, les femmes Autochtones devraient également recourir à des mécanismes internationaux d’application des droits de la personne, comme la procédure de plainte liée au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, afin résoudre les problèmes de discrimination qui affectent leur vie, notamment en ce qui concerne leurs droits de propriété au moment de la dissolution du mariage.

6) Les gouvernements fédéraux et provinciaux-territoriaux, ainsi que les conseils de bande responsables du logement, doivent réagir aux problèmes spécifiques de logement et de revenu que vivent les femmes Autochtones qui habitent dans les réserves et hors-réserve. Ils doivent, par exemple: réserver des fonds à la construction de nouvelles unités de logement spécifiquement destinées aux femmes Autochtones, qui seraient culturellement adaptées et capables d’accueillir des familles de plus ou moins grande taille; s’assurer que toutes les femmes Autochtones bénéficient de fonds suffisants (peut-être au moyen d’une allocation-logement portable financée par le gouvernement fédéral) pour avoir accès au marché locatif actuel et nouveau dans les réserves et hors réserve; et allouer le stock de logements existant de façon non discriminatoire, en accordant la priorité aux personnes qui en ont le plus grand besoin.

7) Les recommandations de mesures à prendre qui sont énoncées dans le rapport de l’organisation Pauktuutit, Inuit Women: The Housing Crisis and Violence, doivent être mises en oeuvre immédiatement. Ces recommandations comprennent:

• Le rétablissement de subventions fédérales sécuritaires, adéquates et à long terme pour le logement;
• Une politique du logement particulière aux Inuits qui leur assure un niveau de logement adéquat;
• L’inclusion des organismes de femmes Inuites en tant que partenaires actives à tous les niveaux des processus d’élaboration des politiques, y compris les associations locales pour le logement;
• Une politique systématique d’accès prioritaire au logement social pour les victimes de violence familiale.

1) La disparition de normes juridiques coercitives en matière d’aide sociale a permis une érosion sans précédent de revenus convenables pour les femmes au Canada, notamment les mères seules, les femmes handicapées, les femmes Autochtones et les femmes « racialisées ». Deux comités de l’Organisation des Nations Unies ont condamné ces changements comme violations des droits de la personne internationaux à cause de leurs conséquences discriminatoires sur l’accès des femmes à des logements appropriés.

En dépit de la montée en flèche du nombre de femmes sans abri et des protestations vigoureuses des comités des Nations Unies, rien n’a été fait pour rétablir des normes coercitives dans le domaine de l’aide sociale. Les femmes devraient profiter de l’examen de l’Entente-cadre sur l’union sociale pour faire pression sur les gouvernements fédéral et provinciaux afin qu’ils incluent un droit coercitif à une aide financière convenable dans une entente renouvelée.

2) Les femmes se sont tournées vers la Charte canadienne des droits et libertés et vers les lois sur les droits de la personne comme solutions de rechange pour faire appliquer leur droit à un niveau de vie convenable. La Cour suprême du Canada a entendu une cause cruciale à ce sujet le 29 octobre 2001. Il importe de continuer à amorcer ce genre de contestation.

Le soutien à l’inclusion du droit à un niveau de vie décent, y compris des conditions convenables d’alimentation, de vêtement et de logement dans une version révisée de la Loi canadienne sur les droits de la personne, a été une recommandation pratiquement unanime des femmes de tout le pays et d’autres groupes d’équité lorsque le groupe de travail chargé de l’examen de la Loi canadienne sur les droits de la personne a tenu des consultations en 2000. Même si cette recommandation n’a pas été reprise dans celles formulées par le groupe d’examen, les groupes de femmes pourraient interpeller directement le gouvernement fédéral à ce sujet.

1) Une solution simple à l’aspect discriminatoire du supplément de la PNE serait d’abroger la disposition de récupération dans chacune des provinces. Des campagnes de pression ont été organisées à cet effet de temps à autre un peu partout au pays; ainsi, le Nouveau parti démocratique ontarien mène présentement une telle campagne. En octobre 2001, M. Tony Martin, le critique du NPD ontarien en matière de services sociaux et communautaires, a déposé une pétition de plus de 7 000 signatures à l’assemblée législative pour réclamer du gouvernement provincial qu’il cesse de récupérer le supplément de la PNE.

Ce genre de solution peut bien sûr présenter d’autres difficultés, par exemple, en compromettant la disponibilité de crédits pour pallier les problèmes que connaissent certaines femmes dans leur passage de l’aide sociale à l’emploi salarié. Toutefois, plutôt que de renforcer la division entre « recevoir de l’aide sociale » et « travailler » et de refuser aux bénéficiaires d’aide sociale les avantages d’une initiative essentielle contre la pauvreté des enfants, les nouveaux programmes de prestations doivent être conçus de façon à tenir compte des liens complexes qui unissent les divers programmes et prestations afin d’assurer l’admissibilité des travailleuses à une allocation-logement ou à une subvention au logement adaptée à la taille de leur famille et à leurs coûts de logement.

En appui à ce genre de politiques, le CERA recommande que soit contestée au nom de la Charte canadienne des droits et libertés la récupération du supplément, comme contraire au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité des personnes et comme contraire aux droits à l’égalité des mères seules bénéficiaires de l’aide sociale.

1) L’assurance-emploi doit être révisée de fond en comble pour s’assurer que les femmes qui sont vulnérables à des pertes d’emploi imprévues ou à des réductions de revenu soient suffisamment protégées pour pouvoir continuer d’acquitter leur loyer ou leurs versements d’hypothèques. Cela signifie:

• Plutôt que disqualifier les jeunes femmes et celles qui rentrent sur le marché du travail après être restées chez elles pour prendre soin d’enfants, élaborer des critères d’admissibilité qui considèrent et facilitent la participation des femmes à la force de travail salariée et non salariée, en tenant particulièrement compte des modes de travail des femmes, de la situation des jeunes femmes et de celle des femmes qui rentrent sur le marché du travail après une absence;
• S’assurer que l’admissibilité au supplément familial est fondée sur le revenu actuel et sur les besoins de sécurité du logement plutôt que sur le revenu de l’année d’imposition précédente et sur la réception de la Prestation nationale pour enfants;
• Ajuster les niveaux de la prestation ordinaire et du supplément familial dans le but d’assurer une protection additionnelle à celles qui, en tant que dispensatrices principales de soins, ont peu de marge de manœuvre pour absorber une réduction de revenu. Les barèmes de prestation et de supplément devraient tenir compte des coûts réels de logement que subissent les prestataires de l’A-E.

2) Des études plus approfondies sur les femmes qui vivent l’éviction devraient être menées pour documenter l’importance d’améliorer le régime d’assurance-emploi pour éviter aux femmes de se retrouver sans abri.

3) Il importe d’établir un système de livraison plus efficace de façon à ce que les femmes à faible revenu reçoivent leurs premiers chèques d’A-E dès qu’elles en font la demande plutôt que de devoir attendre entre quatre et six semaines; autre solution: instaurer un système de traitement rapide à l’intention des personnes qui ont besoin d’un revenu immédiat pour acquitter des coûts de logement.